Médiation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est
SAS CNPM – Médiation Consommation.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site www.cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

Je m’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels que vous me fournirez.

Collecte de renseignements personnels

Je collecte uniquement votre numéro de téléphone et vos nom et prénom lorsque vous prenez contact. Aucune autre utilisation commerciale n’est faite de vos données.

Ces renseignements ne sont utilisés que pour la finalité suivante : pouvoir vous recontacter afin de répondre à votre demande d’information ou de rendez-vous.

Droit d’opposition et de retrait

Je m’engage à vous offrir un droit d’opposition (refuser que vos renseignements personnels soient utilisés) et de retrait (demander à ce que vos renseignements personnels ne figurent plus dans mes contacts).
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante :
L’Instant bien-être – Magalie REUS
2210 route de Saint-Geoire-en-Valdaine
38490 Les Abrets-en-Dauphiné

Sécurité

Les renseignements personnels que vous fournissez sont conservés dans un environnement sécurisé. Je respecte la confidentialité de vos informations. Les mesures suivantes sont utilisées pour assurer la sécurité de vos renseignements :
– Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
– Accès au site uniquement par les personnes autorisées par identifiant et mot de passe

Je m’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos renseignements. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Législation

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD)

Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 20/11/2024.
ARTICLE 1 – Champs d’application et achat de bon cadeau
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’achat sur le site internet de l’Instant bien-être à destination des Clients et Visiteurs.
En validant et payant sa commande de bon cadeau sur le site, le Client personne physique ou morale accepte entièrement ces conditions.
ARTICLE 2 – Parcours de commandes sur le site
1/ Compte client
Lors de sa commande, le Client peut choisir de créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, lui donnant ensuite accès au site pour retrouver sa commande une fois connecter par un mot de passe qu’il recevra par mail. Le Client s’engage à garder ses identifiant et mot de passe confidentiels et est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site. L’Instant bien-être se réserve le droit de supprimer le compte sans préavis d’un Client en cas d’activité anormale de sa part ou fourniture d’information fausse.
Le Client peut aussi choisir de passer sa commande en tant qu’invité et dans ce cas ne s’inscrit pas sur le site.
2/ Processus de commande
Le Client choisit sur la page Offrir un bon cadeau le montant qu’il souhaite offrir à partir de 15 € ou une prestation définie et, après avoir vérifié les contre-indications listées, clique sur Ajouter au panier. Le produit bon cadeau s’ajoute au panier.
Il va ensuite dans son panier et valide sa commande.
Sur la page de validation, il doit obligatoirement entrer ses nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone et facultativement le nom de son entreprise si c’est un professionnel. Il peut choisir à cette étape de créer un compte ou poursuivre en mode invité. Il peut aussi choisir de rentrer une adresse de facturation différente.
Le Client entre ses coordonnées de carte bancaire par le module sécurisé intégré puis en cliquant sur Commander, il accepte les conditions générales de vente et valide sa commande. Sa commande est immédiatement confirmée et validée.
Le Client est redirigé sur une page récapitulative, sur laquelle il peut télécharger le bon cadeau portant mention d’un numéro de coupon unique utilisable une seule fois à l’institut, valable pour une durée d’un an à compter de la date d’achat, ainsi que le dépliant de l’institut qu’il peut aussi télécharger.
Le Client reçoit également deux mails :
– Un mail récapitulatif de sa commande, comportant un lien de téléchargement sur le dépliant de l’institut et sa facture en pièce jointe portant mention de la date de fin de validité de son bon d’achat ;
– Un mail « Télécharger votre bon cadeau » comportant le lien de téléchargement du bon personnalisé en PDF, imprimable au domicile du Client, portant mention du montant offert dans le cas d’un prix fixe et du code coupon correspondant.
Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de vente mais le Client bénéficie tout de même du droit de rétractation légale décrit à l’article suivant.
Le paiement est considéré comme définitif une fois l’encaissement effectif des fonds par Magalie Reus E.I. Le règlement s’effectue par carte bancaire, CB, Visa, Mastercard.
Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment accessibles à Magalie Reus et restent confidentielles.
3) Annulation et rétractation
Une fois la commande passée et réglée, aux termes de l’article L221-18 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de 14 jours commence à courir. Le Client peut se rétracter durant cette période, sous réserve de ne pas avoir utilisé le bon cadeau ou pris rendez-vous à L’Institut avant l’expiration des 14 jours. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Si le Client ou la personne à qui le bon cadeau a été offert a pris rendez-vous dans les 14 jours du délai et souhaite modifier sa réservation, il prendra contact avec L’Institut afin de décaler le rendez-vous. La demande doit être faite par téléphone, mail ou sur place 24h maximum avant l’heure de rendez-vous prévue. Dans le cas contraire, le bon ne sera plus utilisable.
La personne à qui le bon cadeau a été offert ne peut en aucun cas demander le remboursement de celui-ci, seul le Client possédant la facture et faisant la demande dans le délai des 14 jours légaux peut le faire sous réserve de remplir les conditions énoncées ci-dessus.
Le Client peut informer L’Instant bien être de son choix de se rétracter en contacter Magalie Reus par téléphone ou mail ou sur place à l’institut.
Dès réception de la demande de rétractation, si les conditions sont remplies et que le délai des 14 jours est toujours en cours, l’annulation de la commande et le remboursement sont faits sur le compte de paiement initial du Client dans les 14 jours suivant la demande.
ARTICLE 3 – Choix de la prestation
Le bon d’achat est valable sur toutes les prestations et services proposés par L’Instant bien-être, le Client peut trouver les tarifs en vigueur en ligne sur le site et sur le dépliant et peut ainsi offrir le montant souhaité correspondant à la prestation de son choix ou une participation à celle-ci. Une fois son bon imprimé, il peut noter dans la section Message la prestation qu’il souhaite offrir ainsi que la date de fin de validité du bon qu’il trouve dans la facture reçue par mail.
La personne recevant le bon est libre d’utiliser le bon pour la prestation de son choix. Si le montant du bon cadeau ne couvre pas la totalité de la prestation choisie, il complétera par le moyen de paiement de son choix entre espèces et chèque.
Une fois le bon reçu, la personne contacte L’institut afin de convenir d’un rendez-vous. Le bon est utilisable en une fois.
L’Institut se réserve le droit de modifier les prix des prestations et services mentionnés sur le site à tout moment.

ARTICLE 4 – Législation et règlement des litiges
1/ Code de la Consommation et médiation
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, les données qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées au bon déroulement de celle-ci. Le Client bénéficie d’un droit d’accès s’il souhaite que ses données soient supprimées (cf section Confidentialité ci-dessus).
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de demande, L’Instant bien être vous propose de contacter au préalable Magalie REUS, responsable et émettrice du bon cadeau afin de trouver un compromis.
L’Instant bien-être Magalie Reus E.I – SIRET : 449 033 281 00022
2210 route de Saint-Geoire-en-Valdaine La Batie-Divisin 38490 Les Abrets-en-Dauphiné
Téléphone : 06 86 94 50 05
Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre la question de l’utilisation ou remboursement du bon cadeau à l’amiable. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est SAS CNPM – Médiation Consommation.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.
2/ Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande d’un bon cadeau sur le site internet de L’Instant bien être sont soumises à la loi française. En cas d’échec de la médiation, pour tout litige ou contentieux, le tribunal compétent est celui du domicile du Client.